le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses protestations tendant à l'annulation du premier et du second tour des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Bois-Guillaume

Guillaume X demeurant ... ; M.

dans sa version alors applicable : Les candidatures présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai

Guillerme, Mme Mader-Saussaye et M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le juge administratif saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation

le visa sollicité dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B et de Mme E au réseau public d'eau potable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022.

ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

secours (SDIS) des Landes a refusé d'abroger la délibération n° 2017-014 du 28 mars 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au SDIS des Landes d'abroger la délibération litigieuse du 28 mars 2017 dans un délai

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

d'autre part, d'enjoindre au centre des impôts fonciers de Quimper de procéder à la rectification de l'erreur cadastrale en cause en inscrivant au cadastre le chemin figurant au plan napoléonien, sous un délai

SUR LA COMMANDE DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER, DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS ONT ADRESSEE A CETTE COMMUNE SOIT DECLARE COMMUN A M.