AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008091681
8 mars 2002
8 mars 2002
présentée pour la COMMUNE D'ARLOS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001, présentée pour la COMMUNE D'ARLOS (Haute-Garonne), représentée par son maire
Source officiellePage 9 sur 1256
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471968.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle