CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ancien mari d'une candidate aux deux concours

Considérant enfin, que si Mme X... invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec son mari

X... aurait pris sa retraite à 60 ans et non à 65 ans ; que la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35

- Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

de separation de corps ou de divorce, elle reside separement de son mari dans les conditions prevues par l'article 236 du code civil ; c lorsqu'ayant ete abandonne par son mari ou ayant abandonne elle-meme

-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae

administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur général rejetant la demande de Mme A tendant au versement à son profit de la pension de réversion du chef de son premier mari

LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX A... VIVENT ENSEMBLE HABITUELLEMENT EN EGYPTE ; QUE M. X. X...

-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione materiae

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Mesure concernant une femme mariée, non séparée de corps - Notification au mari

EXPLOITES SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON EPOUSE, SOIT PAR DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT TACITE DE SON MARI

code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari

. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].

pays d'origine ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre.