commune ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 68-70 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT - FONCTIONNAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27 SEPTEMBRE 1959.

CETAT36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

dispositions de l'article 5 du décret du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole Nationale d'Administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités : "Les fonctionnaires

antérieurement classé en catégorie B, serait désormais classé en catégorie A, la rémunération initiale des jeunes gens reçus au concours se trouverait illégalement diminuée ; Mais, considérant que les fonctionnaires

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires

.., au titre de l'année 1981, ait été effectuée en méconnaissance des règles fixées par l'article 2 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

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administratifs et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

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