X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation

annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant l'intéressé à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry paraissent

1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant ladite société à licencier Mlle X... paraissent

devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 6 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraissent

Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombe l'autorisant à licencier Mme X..., l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE présente des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent

L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ELLE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER A CE PROJET, APRES LADITE CONSULTATION, TOUTES LES MODIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP SIMAX A L'APPUI DE SA REQUETE PARAISSENT

Kop X... à indiquer "que les évènements relatés par le requérant, qui se trouvait au Togo, paraissent ne pas correspondre à la réalité", sans préciser les raisons pour lesquelles elle estimait que le requérant

X... n'a justifié d'aucune activité universitaire ou professionnelle, en dehors des études de médecine qu'il a suivies en Italie de 1987 à 1992 et qui ne paraissent d'ailleurs pas avoir été sanctionnées

sursis peut être ordonné à la demande du requérant... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli - Hypothèse où l'enfant n'a pas complètement quitté le foyer de ses parents.

. °5 L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement" ; que, par suite, aucune participation aux frais ne peut êre demandée aux parents d'élèves d'une

l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents

HOSPITALISE DANS LE SERVICE DES PREMATURES ONT POUR CAUSE LES SOINS INSUFFISANTS ET MAL ADAPTES QUI ONT ETE DONNES AU PATIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS ; QUE LES MEDECINS N'ONT PAS INFORME EN TEMPS UTILE LES PARENTS

suffisamment précisé le motif pour lequel elle a jugé que le point de départ du délai de prescription quadriennale courait non pas à compter de la naissance de l'enfant ou de la date à laquelle ses parents