CETAT01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

la propriété de l'hospice - Pouvoirs de réglementation du maire - Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Comité technique d'action sanitaire et sociale en application de l'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946.

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES D’EXTENSION DE

effet d'associer les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 12 de la loi au fonctionnement du service public de l'éducation physique et sportive en leur conférant le pouvoir

pour trois ans, le docteur X..., la section disciplinaire ait pris une mesure qui, eu égard à sa gravité, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Cons. enfin que le détournement de pouvoir

DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Existence - Clause d'un contrat de concession prévoyant une résiliation de plein droit sans indemnité - Résiliation du contrat en application de cette clause - Pouvoirs

EXERCICE DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE L'ADMINISTRATION A L'OCCASION D'UNE TELLE MESURE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

AUTORISEE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS

stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRUMILLY (60800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DU COMMERCE -Pouvoir de préciser les modalités de présentation des demandes d'autorisation de création de grandes surfaces (loi du 27 décembre 1973

représenté par son président ; la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et le Centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

PRÉALABLE QU'AUCUN AUTRE MOTIF N'EST SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE EXCLUSION DE LA CANDIDATURE. | 54-07-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL - LICENCIEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL EN COURS DE STAGE (RÉGIME ISSU DU DÉCRET DU 4 NOVEMBRE 1992) [RJ1]. | 54-07-02-03

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC, la SASP Stade Brestois 29 et la SASP Dijon Football Côte d'Or demandent Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir