. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif immobilisé - Vente d'un immeuble immédiatement suivie de l'acquisition de locaux en l'état futur d'achèvement -

CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] -Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux cars exploités

. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises au bénéfice de l'exonération -

. - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative [art. 92 C.G.I.] - Particulier ayant construit sur un terrain libéré d'une construction antérieure, et en surélévation d'un immeuble

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS, - les conclusions de M.

L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - (SYCATEA-CGC) et à M.

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

juin 2008 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation d'exploiter

consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Martinique, la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération et la décision explicite

juin 2009 portant création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) en tant qu'il limite l'exercice des activités agricoles existantes à la date de publication du décret aux parcelles exploitées

d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ".

LE MONTANT DU BENEFICE REEL ... - CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

DE RADIO FINANCE à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Compiègne.

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la construction de la voie expresse Brest-Morlaix, l'exploitation agricole des consorts X... a été remembrée en application des

du gisement d'uranium de la concession de Mallièvre ; qu'elle ne peut, par elle-même, être regardée comme relative à l'ouverture de travaux d'exploitation de mine ; qu'au surplus, la COGEMA avait acquis