secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch (32022) et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS

L. 231-3 précité : "Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ... est consulté sur : ... 2° Les projets de règlements pris en application des dispositions législatives des titres

de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle en vertu de laquelle

1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation professionnelle

de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celle suivant laquelle les

travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Nièvre, statuant sur sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision du 7 décembre 1998 par laquelle la CDTH

notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés et aux mesures propres à assurer leur reclassement ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles

départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

lui refusant le bénéfice d'un recyclage professionnel dans le secteur viti-vinicole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 20 avril 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

guerre et assimilés de Seine-SaintDenis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 août 1987, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1988 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

et v de l'article 2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (