X... en rétention administrative ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

militaires, le ministre de la défense s'est fondé sur le motif erroné en droit tiré du fait que, en vertu des dispositions du décret du 13 octobre 1959, le versement de ces deux primes était subordonné au changement

Dominique X..., enregistrées par erreur sous trois numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'un changement

pièces du dossier que M.B..., ressortissant tunisien, a déposé le 23 janvier 2013 une demande de naturalisation par laquelle il a indiqué être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent des effets qui, en raison de changements

gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7 juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement

milieux aquatiques concernés au grade de chef technicien pour l'année 2005, à compter du 1er avril 2005, ainsi qu'au versement avec effet rétroactif à cette date, des rémunérations correspondant à ce changement

date de la notification à son ancienne adresse de la décision de son directeur général rejetant sa demande d'asile, une lettre du centre d'accueil de Vaulx-en-Velin informant l'administration de son changement

MmeA..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 3 décembre 2001 en se déclarant célibataire ; qu'elle a attesté sur l'honneur, par déclaration du 11 août 2003, qu'aucun changement

a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2006 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Indre et Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de changement

au juge des référés du Conseil d'Etat " d'annuler en référé " la décision de l'ambassadeur de France au Maroc, dont ils ont été informés par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école André Chénier

dossier que Mme A..., ressortissante tunisienne, a déposé une demande de naturalisation le 24 mars 2014, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les changements de circonstances invoqués par le requérant résultant de la réalisation de travaux de modernisation et de restauration des installations

remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

pièces du dossier que M.A..., de nationalité algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 30 septembre 1999 dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé à signaler tout changement

en considérant qu'il n'existait pas de décision révélée le soumettant à des rotations de sécurité ; - a commis une erreur de droit en appliquant la jurisprudence suivant laquelle une décision de changement

Une décision qui a le même objet qu'une précédente décision devenue définitive est, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation

procès-verbal complémentaire d'évaluation foncière de la commune de Port du 12 juillet 2013 en substitution du local-type n° 31 du procès-verbal de 1976, qui ne pouvait plus être utilisé compte tenu de son changement