Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

l'article R. 471-5-3 doivent être regardées comme une " prestation attribuée au titre de l'action sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas organisé de procédure contradictoire spécifique, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

du travail ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la

28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les

Eu égard à leur objet et à leur portée, ils ne sauraient être regardés comme ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE

les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française, est annulée.

Il résulte également des dispositions des articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que ces mandataires doivent être titulaires d'un agrément et être inscrits

471 du code pénal et, en cas de récidive, de celles édictées par l'article 475 de ce code ; qu'à l'origine, ces dispositions se référaient à des peines contraventionnelles ; que ce dispositif a été codifié

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

X... et les autres personnes poursuivies dans cette affaire à verser aux ayants-droit de l'aspirant Y... la somme de 2 000 000 F Pacifique par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

IRREGULIERE ET SONT, DE CE FAIT, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET NO 76-475 DU 19 MAI 1976, ET L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN