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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007749745
8 décembre 1989
8 décembre 1989
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales à Maureillas-las-Illas sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468535.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466129.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454272.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
pas des caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243509
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871106
17 juillet 2009
17 juillet 2009
F et autres et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme ; Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454612.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454576.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459861.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française et la société " Les Hauts de Taapuna " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008256094
27 septembre 2006
27 septembre 2006
D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916764
22 mai 2012
22 mai 2012
R 411-4 du code forestier : " Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871105
17 juillet 2009
17 juillet 2009
W et autres et à la SCP Didier, Pinet, avocat du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ; Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025688283
11 avril 2012
11 avril 2012
B...et O...comme représentants de la commune au sein de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
mineure en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029075704
11 juin 2014
11 juin 2014
O...s'est donné la mort par pendaison dans la nuit du 26 au 27 mars 2006 ; 2.
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