de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Le délai de recours en cassation est de deux mois ". 2.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., dont l'adresse est inconnue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française et la société " Les Hauts de Taapuna " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par