Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre

D'autre part, aux termes des articles R. 4311-54-1 et R. 4321-34 du code de la santé publique, applicables respectivement aux infirmiers et aux masseurs kinésithérapeutes, dans leur rédaction issue du

Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code

Aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : (...) 5° Ses diplômes

Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4312-3 du code de la santé publique : " L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine.

par l'article R. 4321-7 du code de la santé publique ; qu'en relevant que la technique du " champ magnétique variable " n'était pas cotée à la NGAP, la section des assurances sociale a donc nécessairement

par l'article R. 4321-7 du code de la santé publique ; qu'en relevant que la technique du " champ magnétique variable " n'était pas cotée à la NGAP, la section des assurances sociale a donc nécessairement

L. 4312-14 du code de la santé publique ; - il porte atteinte à la sécurité juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; 1

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'avenant méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4321-92 et R. 4321-132 du code de la santé publique. 24.

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique, d'une part, qu'un refus d'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes décidé

Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice

4321-2 du code de la santé publique ni B R. 6316-4 de ce code.

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu

En second lieu, d'une part, selon l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.