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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489395.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. () ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493940.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Goldman Laurent, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490002.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496491.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A contre ce jugement, constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 1 592 euros, réduit les bases taxables qui lui ont été assignées au titre de la période d'imposition en litige, prononcé dans cette mesure
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490320.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêt n° 21PA06510 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Séductive contre ce jugement.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490003.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un arrêt n° 22PA00634 du 11 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473800.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un arrêt n° 21PA04355 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Valbrilau Taxis contre ce jugement.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471583.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491225.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491572.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469920.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469477.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La société FMT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En second lieu, eu égard aux activités mentionnées au point 9, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles ont été effectivement exercées par M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499281.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un arrêt n° 23MA01557 du 4 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société JMF contre ce jugement.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par suite, le fonds de dotation requérant ne peut utilement contester ces dispositions au regard du principe de légalité des délits et des peines. 7.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle demande également l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la CRE au recours gracieux qu'elle a présenté le 16 juin 2023 contre cette délibération, qui tendait aux mêmes fins.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494228.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22DA01150 du 14 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de Mme C veuve D contre ce jugement, constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 8 722 euros, prononcé
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626738
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Par un arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Mecamidi contre ce jugement.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501127.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a suspendu, en ce qui concerne la souscription de nouveaux contrats
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