AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635227
11 janvier 1907
11 janvier 1907
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue
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CETAT:CETATEXT000007660181
16 juin 1978
16 juin 1978
Qu'en prévoyant, à l'article 6 de l'arrêté municipal du 15 décembre 1970, que la profession de chauffeur de taxi ne pourrait être exercée au-delà de l'âge de 65 ans, le maire de Clermont-Ferrand a pris
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