Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La SARL David III a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer en qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 5 de l'article 283

mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des jugements du 9 décembre 1994 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en décharge

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Y..., représenté par son père M.

Par un arrêt n° 17MA03144 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Boré, Xavier , avocat de l'Entreprise David, et de Me Le Prado, avocat de M. Y... Raymond, - les conclusions de M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 novembre 2021. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2024. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M.