connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 janvier 1988 du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant

Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.

2001 de la cour régionale des pensions de Metz en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de la Moselle lui déniant

de situations fiscales a méconnu sa compétence ; que l'association requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation des décisions en date des 16 mai et 31 juillet 1997 de cet inspecteur lui déniant

Kugadas Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en déniant valeur probante à divers documents produits par le requérant, la

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN LEUR DENIANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE DROIT D'ASSURER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DEFENSE D'UNE PERSONNE PREVENUE DE FRAUDE FISCALE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION

X... de l'exécution des décisons attaquées n'était pas de nature à justifier un sursis à l'exécution desdites décisions, a suffisamment motivé son jugement ; que dès lors M.

Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Suzanne X..., M. Bernard X..., Mme Mauricette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décison dont le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution par un

NANG DAO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décison en date du 7 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la décision du 6

euros auprès de la société de taxis Ecopouce au titre d'un abonnement de transport pour les besoins de son activité professionnelle ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déniant

X... que la veille de l'audience du 13 février 1985 et n'ont été reçus par lui que le lendemain les premiers juges ont pu à bon droit estimer que les conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décison

janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1986 du maire de Montbard rejetant son recours gracieux formé contre la décison

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décison qui est suffisamment motivée, en date du 26 novembre 1985 ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

contestée dans le délai du recours contentieux ; Considérant qu'en prenant la décision attaquée en date du 18 juin 1981, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer la décison

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94 000 F et 50 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la décison

D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, LUI DENIANT

antérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans l'avis de vérification contrairement aux articles L. 169 et L. 187 du livre des procédures fiscales ; que la Cour a inexactement qualifié son activité en lui déniant