Par un arrêt n° 15DA01245 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice, BP 513 à Douai (59505), représentée

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice BP 513 à Douai (59505

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00406 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400917

Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 15 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374 et 376 du code des douanes

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En

A LA CONDITION QUE LE VENDEUR METTE A L'APPUI DE SA COMPTABILITE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION OU, EN CAS D'INTERVENTION D'UN COMMISSIONNAIRE, LES COPIES DE SES FACTURES VISEES PAR LE SERVICE DES DOUANES

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

Par un arrêt n° 11DA00810 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Sormar contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 31 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.