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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582091
19 juin 2013
19 juin 2013
Vu 1°, sous le n° 356608, la requête, enregistrée le 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubevoye Distribution, dont le siège est rue Charles de Gaulle,
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589868
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Vu 1°, sous le n° 361345, la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Le Phénix, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589874
2 octobre 2014
2 octobre 2014
d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface de vente à 6 457 m², et par réduction de 623 m² de la surface de vente de la galerie
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026945800
16 janvier 2013
16 janvier 2013
d'aménagement commercial du Jura accordant à la société Supradis l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 190 m² d'un magasin à l'enseigne " Super U " et de 458 m² de sa galerie
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464064.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
commune aux différents lots et accessible depuis le domaine public, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UB 8-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la collecte des déchets
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955390
23 décembre 2014
23 décembre 2014
l'autorisation de procéder à l'extension de 2 951 m² d'un ensemble commercial afin de porter sa surface totale de vente à 6 219 m² par extension de 2 301 m² d'un hypermarché Super U et de 650 m² de sa galerie
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255212
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Leclerc " de 1 800 m², afin de porter sa surface de vente à 3 165 m², par la diminution de 70 m² de la surface de vente de la galerie marchande afin de ramener sa surface de vente à 160 m² ; 2°) de mettre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955356
23 décembre 2014
23 décembre 2014
l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 7 945 m² comportant un hypermarché d'une surface de vente de 4 999 m² et une galerie
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496151.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496152.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496771.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216
16 février 2024
16 février 2024
, il résulte de l'instruction, d'une part, que les déchets contenant du mercure ainsi que les déchets phytosanitaires contenant du zirame, qui constituaient les déchets présentant le plus haut degré de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026945799
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Camerata à créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 740 m², composé d'un magasin alimentaire de 1 040 m² et d'une galerie
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064751
13 février 2013
13 février 2013
Leclerc " et de deux boutiques, au sein de la galerie marchande annexée au supermarché, d'une surface de vente de 50 m² pour l'une et de 10 m² pour l'autre, sans enseigne définie, spécialisées respectivement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996083
17 mars 2010
17 mars 2010
son maire, la COMMUNE DE TORCY-ET- POULIGNY, représentée par son maire, l'ASSOCIATION AUXOIS ECOLOGIE, dont le siège est Mairie de Semur-en-Auxois à Semur-en-Auxois (21140), l'ASSOCIATION AAPPMA LA GAULE
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459938.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868566
29 avril 2009
29 avril 2009
à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive n° 75/442, du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; Vu la décision C-6/00 du 27 février 2002 de la Cour de justice
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466460.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955389
23 décembre 2014
23 décembre 2014
l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude) un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463472.20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'article 4.1 de ce règlement relatives aux façades et à la toiture ainsi qu'à celles relatives à la profondeur des terrasses et à celles de l'article 8 de ce règlement relatives à la collecte des déchets
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