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CETAT:CETATEXT000007652688

30 juin 1978

1977 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QU'EN FOURNISSANT DES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR JOUSSELIN

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CE

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CETAT:CETATEXT000007633442

Admin. suprême

26 février 1992

Jousselin la décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. de X...

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007794671

18 janvier 1991

Georges Y..., expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 10 juillet 1987 ; Vu, enregistré le 4 mai 1990, l'acte par lequel Me Jousselin, avocat de

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CETAT:CETATEXT000007682283

3 octobre 1986

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

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CETAT:CETATEXT000007702679

4 juillet 1986

Girault, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de l'Association de défense des propriétaires, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007713366

5 décembre 1986

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin

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CETAT:CETATEXT000007757720

9 juin 1989

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739952

8 janvier 1988

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE SARRE-UNION, - les conclusions de M. E.

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CETAT:CETATEXT000007729324

9 mars 1988

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007752434

8 février 1989

X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M.

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CETAT:CETATEXT000007680138

26 septembre 1986

1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

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CETAT:CETATEXT000007749173

8 février 1989

Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775533

27 mai 1991

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin

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CETAT:CETATEXT000007716063

10 juin 1988

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville d'Altkirch, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007833708

19 février 1992

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759683

5 avril 1991

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007741262

20 novembre 1987

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

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CETAT:CETATEXT000007717723

17 février 1988

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007718253

27 mai 1987

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la VILLE de VILLENEUVE-TOLOSANE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

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CETAT:CETATEXT000007722019

20 mai 1987

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin