Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE THOMAS CONSTRUCTEURS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko a été informé le 12 juillet 2021 que la décision

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko a été informé le 12 juillet 2021 que la décision

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Thomas Cook SAS, venant aux droits de la société Thomas Cook Voyages doit être rejeté ; que les dispositions de l'article L. 761

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et Thomas Fridman,- les conclusions de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-le-Thomas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 juin 2024. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

A, annulé ce jugement et l'arrêté du 26 juin 2019.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.