Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS

Gérard X... et Mme Véronique KUHN, demeurant le Surtz, Sainte-Hélène à Castelnau du Médoc (33480) ; Mme KUHN et M.

X a été signée par Me Kuhn-Massot, avocat au barreau de Marseille ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2004, notifiée le 20 janvier 2004, à

Par un arrêt n° 21PA06289 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kuehne + Nagel SAS et l'appel incident formé par MM.

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc Eolien de Cellefrouin demande au Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

; que le syndicat a produit, le 1er mars 2006, une copie de ses statuts et du procès verbal de son congrès des 1er, 2 et 3 décembre 2006, désignant M.

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

devant le conseil supérieur de l'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 29 décembre 1959 ; Vu le décret du 21 mai

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE

Pierre X..., demeurant ... 67120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14 mai

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3 910 francs émis le 5 mars

fondée - Existence - Demande de suspension du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté