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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227890
15 mars 2005
15 mars 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc) et M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007894819
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laïla X..., demeurant chez M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183597
2 juin 2003
2 juin 2003
le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalla
Source officiellePRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007884596
5 février 1996
5 février 1996
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993, présentée par Mme Lala Y... épouse Z... demeurant ... ; Mme Y... épouse Z... demande au président de la section
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007698756
6 juin 1986
6 juin 1986
Lahla Y..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, saisi d'un appel de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008189804
10 décembre 2003
10 décembre 2003
annule le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 29 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lalla
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007971334
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464126.20230811
11 août 2023
11 août 2023
en ce qu'il se borne à vérifier, en réponse au moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande, que le projet n'avait pas connu de modification substantielle en cours d'instruction justifiant de saisir
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465846.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une décision n° 435178 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par les consorts C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466553.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une décision n° 432650 du 23 septembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la commune de Bordeaux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463548.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative et la présidente de cette section a saisi le président de la
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470163.20230811
11 août 2023
11 août 2023
BG, et, enfin, rejeté le surplus des requêtes dont il était saisi comme irrecevables.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465118.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B à la suite de l'annulation contentieuse de la nomination de ce dernier, et qu'il n'était pas saisi rétroactivement de la demande d'agrément de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492540.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
d'assistance pour assurer la protection de la population face au risque sanitaire relatif aux poussières de dioxines sous toitures présentes sur le territoire de la commune, d'autre part, de lui enjoindre de saisir
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462061.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473339.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Capral demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008263007
22 octobre 2004
22 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalla Z... A, épouse B, demeurant ...
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236189
13 février 2015
13 février 2015
pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2008 rejetant la demande indemnitaire dont Mme D... l'avait saisi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468123.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une ordonnance du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette décision
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493197.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par l'association pour le développement durable de l'ouest ornais et de ses environs et
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