Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 mai 1970, 61069, publié au recueil Lebon

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française

Conseil d'Etat, du 13 mai 1970, 72889, publié au recueil Lebon

1962 ; LA DEUXIEME DECLARATION PARTICULIERE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1963 ; LE DECRET DU 5 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu 1°), sous le n° 104 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Vincent

CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'accord franco

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

CETAT05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.

OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER MARS 1963 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PRIS

sursis à exécution de ces dispositions du jugement ; 3° au rejet de la demande présentée par le Centre d'études et de promotion du tourisme devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le traité du 25 mars

CETAT17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962.

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section

français (1).

territoire de la Polynésie française.

Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 76506, publié au recueil Lebon

français.

de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence d'une convention, entrée en vigueur le 14 novembre 1985, entre l'Etat français et l'association de l'école française

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Antony ; M.