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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640502

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637129

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007843257

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631795

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642346

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820060

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande du préfet de la Moselle tendant au sursis à l'exécution de la délibération précitée en date du 17 décembre 1990 était recevable ; Sur la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611943

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

pour la défense et la sécurité auprès du préfet d'une zone de défense et de sécurité, sont exercées par un préfet affecté sur un poste territorial et entrent dans le champ d'application des dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628544

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

Y..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646851

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635851

Admin. suprême

7 avril 1965

7 avril 1965

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985669

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis de la commission de privatisation du 23 janvier 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146670

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639443

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

-Préfet inspecteur général régional pour la région d'Oran ou préfet de police d'Oran - Interdiction de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679911

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

DELEGUES POUR LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES AUPRES DU PREFET DE CERTAINS DEPARTEMENTS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635162

Admin. suprême

24 juillet 1908

24 juillet 1908

- Refus du préfet de statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665812

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642726

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET

Source officielle

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