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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640502
25 octobre 1968
préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.
CETAT:CETATEXT000007637129
1 mars 1918
révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007843257
29 juillet 1994
La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations ...
CETAT:CETATEXT000007635271
28 mars 1885
CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.
CETAT:CETATEXT000007631795
11 août 1916
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.
CETAT:CETATEXT000007642346
4 février 1970
CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007820060
8 juillet 1992
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande du préfet de la Moselle tendant au sursis à l'exécution de la délibération précitée en date du 17 décembre 1990 était recevable ; Sur la
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030611943
6 mai 2015
pour la défense et la sécurité auprès du préfet d'une zone de défense et de sécurité, sont exercées par un préfet affecté sur un poste territorial et entrent dans le champ d'application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007628544
2 mars 1990
Y..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646851
8 novembre 1974
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET
CETAT:CETATEXT000007635851
7 avril 1965
CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985669
16 novembre 1998
; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis de la commission de privatisation du 23 janvier 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146670
4 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin
CETAT:CETATEXT000007639443
15 décembre 1967
-Préfet inspecteur général régional pour la région d'Oran ou préfet de police d'Oran - Interdiction de séjour.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679911
7 mars 1979
DELEGUES POUR LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES AUPRES DU PREFET DE CERTAINS DEPARTEMENTS.
CETAT:CETATEXT000007634065
1 mars 1895
statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.
CETAT:CETATEXT000007635162
24 juillet 1908
- Refus du préfet de statuer.
CETAT:CETATEXT000007665812
18 février 1983
ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE
CETAT:CETATEXT000007642726
21 janvier 1972
.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666150
27 mai 1981
X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET
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