. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

transitoire au logement et le 25 août 1984 s'agissant de l'aide forfaitaire à la gestion ; qu'un tel litige, ne peut, par sa nature, faire l'objet de la part du signataire de ces conventions que d'un recours

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

Y... une indemnité de 2 406 366 F et rejeté la demande d'indemnité présentée à ce tribunal ; 2°) rectifie pour erreur matérielle la décision précitée du 20 décembre 1985 ; 3°) rejette le recours formé

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

juillet 1987 sous le numéro 62 449 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours

Vu le recours en opposition, enregistré le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté son précédent recours en révision contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté

. ; M. et Mme X... demandent que le Vice-Président du Conseil d'Etat ordonne un recours en annulation dans l'intérêt de la loi contre la décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 mai 1989 sur leur précédente

rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être

nuisances qu'ils subissent dans le quartier qu'ils habitent et prendre les mesures d'urgence pour permettre d'y remédier et, d'autre part, il les a condamnés au paiement d'une amende de 3 000 F pour recours

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION