Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

Par un jugement n° 1800453 du 30 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M.

A..., demeurant au quartier Paris-Sara à Sarh (99744) Tchad ; Mme Z... Y... née X...

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit modifié le décret du 2 mars

statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 124 545 : Considérant que le conseil municipal de Noyen-sur-Sarthe a, par délibération en date du 11 mai 1990 dont Mme X... et Mme Y... demandent l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le

O J et Mme B J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Sauverny (Ain) a accordé à la société Imotis un permis de construire

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

Il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés du 5 mars 2025, M.

A D, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Tours et du centre hospitalier du Mans et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M.

de la commune de LA FERTE-BERNARD par une lettre du préfet de la Sarthe en date du 20 mars 1981, par laquelle le conseil départemental de l'enseignement primaire de la Sarthe s'est prononcé favorablement

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MEDIAS CHRETIENS EN SARTHE-RADIO PARABOLE SARTHE", dont le siège est ... au Mans

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre

préfet de la Sarthe, annulé la convention conclue le 30 juin 1986 entre le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et la caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marielle X..., dite Sarah Y..., demeurant

Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M.