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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831874

24 novembre 2008

dont le siège est 381 avenue du Mas d'Argelliers à Montpellier (34000) ; la société SOGEA SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637208

Admin. suprême

12 juillet 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983788

8 février 1999

présentée pour la COMMUNE DE CAP D'AIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAP D'AIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642322

11 février 1972

.* NULLITE D'UN CONTRAT.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640099

8 novembre 1972

. - NULLITE DE DROIT. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645193

17 janvier 1973

. - NULLITE DE DROIT. -

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

22 février 2008

en garantie des architectes contre cette société devait être rejeté manque en fait, puisque c'est sur la nullité du marché que la cour s'est fondée pour rejeter les appels en garantie croisés dont elle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

1 octobre 1993

ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

1 juillet 2009

(85000), représentée par son gérant en exercice ; la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635528

18 janvier 1907

et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

14 juin 1968

. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643323

21 mai 1971

. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

19 décembre 2007

2 365 000 francs, au titre des pertes de recettes et 1 072 140 francs, au titre des frais de réparation et de remplacement du matériel défectueux ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634091

9 décembre 1898

prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724246

22 avril 1988

l'annulation d'une décision par laquelle la commune de GAILLAC aurait décidé de passer ladite convention, mais, ainsi qu'il résulte de l'examen de ses conclusions, a entendu demander que soit constatée la nullité

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643585

21 avril 1972

. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683583

9 janvier 1981

FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632879

31 janvier 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632950