administrative a été jugé en premier ressort par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur l'appel

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Cannes Estérel et l'appel incident de la commune de Cannes, ramené à 6 144 467,89 euros la somme

Par un arrêt n° 22BX02632 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel formé par la commune de Case-Pilote, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par les consorts

de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2002 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté sa demande de démolition de la cale

Par un arrêt n° 18BX01456 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.

Considérant que la personne qui est régulièrement intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention

Par un arrêt n° 20BX00194 du 20 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de la collectivité de Saint-Barthélemy, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de M. et Mme

d'un logement de fonctions par nécessité de service - Cour administrative d'appel ayant, par un arrêt devenu définitif, annulé à tort le jugement du tribunal administratif qui lui était déféré comme rendu

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la Commission nationale d'aménagement commercial se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt avant dire droit n° 16MA03553 du 28 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Somerco, jugé que la décision de résiliation contestée était infondée

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. » ; Considérant qu'en cas d'annulation, après

Par un arrêt n° 21VE00267 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme I contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02285 du 14 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête d'appel.

, D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A QUI

Par un arrêt n° 23MA01723 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement.

; que les SOCIETES NOGA HOTEL CANNES et JESTA FONTAINEBLEAU se pourvoient chacune en cassation contre cet arrêt ; Sur les conclusions de la SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU tendant à l'annulation de l'arrêt

Par un arrêt n° 23MA00824 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement.

QUE, STATUANT SUR UN POURVOI PRESENTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LA COUR DE CASSATION AVAIT, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ANTERIEUR A LA DECISION

Par un arrêt n° 20MA04566 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société A Casa Torra contre ce jugement.

qui lui a interdit de construire une case ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée