. - Exonérations - Articles d'occasion [ art. 271-34. C.G.I. ] - Notion - Application à des camions utilisés, avant leur vente, comme véhicules de démonstration.

. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art. 271 II du C.G.I., actuellement art. 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.

. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais

D'UN MOIS (ART. 271 A DU CGI) - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE JUSTIFIANT UN RENVOI PRÉJUDICIEL [RJ1]. | 19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un banquier [art

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège est 91, avenue de la Libération à Nancy (54000) ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n°14PA01520 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société RNPO contre ce jugement.

recours, enregistré le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. 271 DU CGI) – 1) PRINCIPE [RJ1] – SOCIÉTÉ X – 2) CIRCONSTANCE QUE LA SOCIÉTÉ Y A REPRIS LES ENGAGEMENTS PRIS POUR SON COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ X (ART. 1843 DU CODE CIVIL) – INCIDENCE – ABSENCE.

PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. 256 ET 257-7° DU CGI) - 1) PRINCIPE - 2) APPLICATION AUX ACTIVITÉS HÔTELIÈRES - B) CONSÉQUENCES - DROIT À DÉDUCTION OU À REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUPPORTÉE EN AMONT (ART. 271 DU CGI) - INCIDENCE D'UNE

ULYSSE SAS, dont le siège est situé 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine (94400), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ULYSSE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - [1],RJ1 Articles d'occasion - Notion - [art. 271-34

février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt

BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

VELECLAIR, représentée par Me Chavanne de Dalmassy en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant 3, place Mezirard à Dreux (28100) ; la SOCIETE VELECLAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

ET AUTRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 27 février 2001 (3 A-4-01) du secrétaire d'Etat au budget en tant qu'elle précise, en conséquence de l'arrêt de la Cour de justice

Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le