Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

B soutient que les dispositions de l'article 342-9 du code civil, dont l'arrêté du 29 août 2022 vient faire application, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 2.

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice générale des hospices civils de Lyon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant

Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant

reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il ressort des pièces du dossier que par décret du 29 février 2024, le Premier ministre, faisant application des dispositions de l'article 27-2 du code civil citées au point 2, a rapporté le décret du

pour l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCI de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du décret du 29 février 2024. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de