simple ou double des épreuves ; qu'en décidant que l'épreuve de culture générale serait soumise à une double correction, alors que les deux épreuves techniques portant l'une sur le droit pénal, l'autre

X... ainsi que du fait qu'il avait émargé la liste de présence en début d'épreuve, qu'il aurait effectivement remis sa copie aux fins de correction ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir

- Subsistance du caractère correctionnel d'une amende, nonobstant la réduction de son taux.

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à ce que son traitement soit majoré par application de l'index de correction

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 20 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT FIXE L'INDEX DE CORRECTION

ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

de Paris devenu définitif, des délits de corruption passive, trafic d'influence passif, violation du secret professionnel et soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 février 2014, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.

la Trésorerie générale et à sa qualité de collaborateur direct du Trésorier-payeur général, cette démarche de sa part était de nature à nuire à la discipline du service et constitue un manque de correction

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

. - Contribution foncière des propriétés non bâties : correction des classements erronés attribués aux parcelles. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1996 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a refusé de réviser l'index de correction

, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc . ", à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Correction

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Correction symétrique des bilans - Effets d'une notification de

LA TRESORERIE GENERALE ET A SA QUALITE DE COLLABORATEUR DIRECT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE DE CORRECTION

. - Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des corrections.

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