Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à

public une requête tendant à son exonération, "à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du

X..., appartenant aux cadres du ministère de l'agriculture, et non à ceux du ministère de l'éducation, n'aurait pas rempli les conditions requises pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude susmentionnée

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public ...

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,

des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget ; que, s'il s'applique aux personnels dépendant d'autres ministères, en service à l'étranger, cette circonstance ne

l'agriculture prise après avis de l'Anses et des ministres chargés de la santé et de l'environnement, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. " L'annexe 4 relative aux techniques

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

de consultation du comité technique paritaire du ministère du tourisme ne peut donc être retenu ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique : Considérant

EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - ABSENCE, AU 1ER MAI 2009, DE REPRISE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE D'UNE CIRCULAIRE SIGNÉE ANTÉRIEUREMENT - CONSÉQUENCE - ABROGATION. | 01-09-02

Pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national ( ...) présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

public routier.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique