PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA METHODE D'EVALUATION ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR, NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DU CONTRIBUABLE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

contributions à "la constitution de pensions ou de retraite" au sens des dispositions de l'article 83-1° du code général des impôts, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges dans leur jugement avant-dire

B... dirigée contre le jugement avant-dire-droit en date du 17 septembre 1982 du tribunal administratif de Versailles, le même tribunal, par son jugement du 21 octobre 1983, a rejeté les requêtes présentées

X..., le tribunal a, avant dire droit, imparti à l'intéressé un délai pour produire tous éléments permettant le calcul de son chiffre d'affaires à partir d'une comptabilité de facturation, et non d'encaissements

jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif.

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille, alors même que certains de ces moyens ont été expressément écartés par le jugement avant-dire droit en date du 9 juin 1992 qui n'a fait l'objet

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE

. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.

PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le tribunal administratif sur le montant de l'indemnité - Non-lieu sur l'appel du jugement avant-dire-droit.

TENDANT À L’ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT [RJ1].

POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par jugement avant-dire

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer dans une sentence avant dire

ordonnateurs chargés d'établir les comptes de cumul, que le montant du traitement principal perçu par le fonctionnaire assujetti à la législation sur les cumuls est celui du traitement net, c'est à dire