, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître une décision tacite de non opposition à déclaration préalable de division. 4.

Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à

DIVISION MILITAIRE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1973 TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX RESTAURATEURS DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ACTIVITES DU MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON

tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Megève a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la division

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

deuxième lieu, de la délibération du 13 avril 2025 par laquelle l'assemblée générale de la FFJDA, sur proposition du conseil d'administration, a approuvé l'évolution du championnat de France de 1ère division

excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Oryx Services pour la division

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers (Gard) a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division

de la Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division

Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel la maire de Nemours ne s'est pas opposée à la division foncière d'un terrain en deux

A en vue de la division foncière de deux parcelles ainsi que la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le maire de Gex a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

E en vue de la division d'un terrain en plusieurs lots dont un lot à bâtir, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division

l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division

la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'un défaut de réponse au moyen qu'il avait soulevé tiré de la méconnaissance des règles administratives issues du permis de construire valant division

: La société PROGIM a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer sur sa déclaration préalable relative à la division