CETAT67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse

DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT AFFECTE EN 1951 ET 1953 LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VALLEE DES BAUX ET DU BASSIN DE LA CALADE ET QUI SONT IMPUTEES PAR LEURS VICTIMES A LA DEFAILLANCE DES OUVRAGES

A ETE VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE CONSTRUIT PAR LES ALLEMANDS PENDANT L'OCCUPATION ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE ; QUE LA

d'autre part, que, l'administration ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 107 du code rural lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage

. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondation d'une villa - Responsabilité

public ; Considérant que si le ministre des PTT soutient que l'Etat n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cause et que son administration n'a pris aucune part aux études non plus qu'à leur réalisation

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES NE CONSTITUANT PAS DES DEPENDANCES D'UNE

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau aménagé et utilisé comme égout.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

la faute qu'elle a retenue à la charge de la victime, la cour administrative d'appel s'est référée à l'existence de "panneaux réglementaires avertissant du danger de mort" qui étaient apposés sur l'ouvrage

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que le service de la navigation de Midi-Garonne a modifié, en 1962, les conditions d'exploitation des vannes du bâtardeau de l'ouvrage

qu'elle occupait et le couloir périphérique qu'elle devait rejoindre, cet obstacle n'appelait aucune signalisation ni éclairage particuliers ; qu'ainsi la commune de Chambéry rapporte la preuve que l'ouvrage

X... est tombé, était un ouvrage d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public

. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

SE TROUVAIT ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JANVIER 1967 AUX TERMES DESQUELLES

affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public.

PAR LES PREMIERS JUGES QU'A L'EPOQUE DU SINISTRE, L'ETAT DU TUNNEL AURAIT EXIGE UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, LES USAGERS DE L'OUVRAGE NE PEUVENT SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE RECONSTRUCTION