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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671473
14 décembre 2020
A..., née le 13 octobre 1998 à Mayotte et est le père de quatre autres enfants majeurs nés aux Comores.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459509.20221019
19 octobre 2022
B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses trois enfants mineurs nés à Kové Badjini-Est (Comores), Assia et Ama le 20 mai 2014 et Anfane
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
Si le couple a été séparé pendant une période au cours de laquelle Mme E...a eu avec un ressortissant français un autre enfant, né le 28 août 2012, il a par la suite repris la vie commune, ainsi qu'en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493038
8 octobre 2018
Par un arrêté du 30 août 2018, le préfet de Mayotte a obligé M.D..., ressortissant comorien né le 13 septembre 1989, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008231996
5 juillet 2005
X n'ayant souhaité être rejoint par ses enfants qu'en 2000 ; que son épouse a laissé ses enfants aux Comores ; que l'état de santé de la personne gardant aux Comores les enfants ainsi que l'état de santé
CETAT:CETATEXT000039335898
6 novembre 2019
A... était le père de trois enfants mineurs, nés les 5 janvier 2001, 15 septembre 2002 et 31 mai 2010 aux Comores.
ECLI:FR:CEORD:2024:495331.20240704
4 juillet 2024
Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat avec le concours des autorités consulaires françaises en poste aux Comores
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019
19 octobre 2021
D, ressortissant comorien né en 1974, a épousé le 2 août 2009, à Mirontsy, aux Comores, Mme G E, de nationalité comorienne.
CETAT:CETATEXT000038860102
26 juillet 2019
MmeA..., ressortissante comorienne, née le 16 avril 1967, a demandé à être admise au séjour à Mayotte.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190701
2 juin 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que Y a fait valoir que l'un de ses enfants mineurs était scolarisé en France depuis 1998 et que l'autre était né
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206351
30 juillet 2003
Issilamou Ahamada, né vers 1909 aux Comores ; qu'en l'absence de toute autre précision relative notamment à une éventuelle déclaration que ce dernier aurait souscrite, pour conserver la nationalité française
CETAT:CETATEXT000033285496
21 octobre 2016
en 2007, 2010 et 2011, et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé
CETAT:CETATEXT000038156127
15 février 2019
F...E..., ressortissant des Comores, indique résider depuis 2009 à Mayotte en situation irrégulière.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041788442
16 mars 2020
2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Union des Comores
CETAT:CETATEXT000035452482
20 août 2017
de ses enfants, protégé par l'article 3§1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'ils sont nés
CETAT:CETATEXT000039184621
2 octobre 2019
B..., ressortissant comorien né le 24 octobre 1985, dit être entré irrégulièrement à Mayotte en 2001.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413132
21 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benoît B, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs
CETAT:CETATEXT000042143140
22 juillet 2020
A... avait épousé aux Comores, le 20 décembre 2009, Mme B..., et qu'il était en outre père de quatre autres enfants, nés en 1998, 1999 et 2009 à Dzoidjou, aux Comores.
CETAT:CETATEXT000028341090
16 décembre 2013
Considérant que Mme B...A..., ressortissante comorienne née en 1983, a été interpellée le 28 novembre 2013, dans les eaux territoriales françaises, sur une embarcation de transport en provenance des Comores
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456933.20211027
27 octobre 2021
En premier lieu, Mme B, ressortissante comorienne née en 1996, soutient que la mesure d'éloignement du territoire français dont elle fait l'objet porte une atteinte grave et manifestement illégale aux
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