. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-114/02.

#Sniace SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Recevabilité - Acte concernant individuellement la requérante.#Affaire C-260/05 P.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Non transposition de la directive 92/101/CEE. # Affaire C-185/98.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Non-transposition complète de la directive 90/675/CEE. # Affaire C-470/98.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'État - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-274/01.

#Anne-Marie Clemen et autres contre Commission des Communautés européennes.#Agents rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement - Traitement - Discrimination.#Affaire 91/85.

Fabbro et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.#Affaires jointes 269 et 292/84.

#De Boer Buizen BV contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Régime d'exportation des tubes en acier.#Affaire 81/86.

#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives.

. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation. # Affaire 57/86.

#Sociedade Agro-Pecuaria Vicente Nobre, Lda. contre Conseil des Communautés européennes.#Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.#Affaire 253/86.

. # Adriano Pizziolo contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réintégration du requérant. # Affaire 292/87.

. # Hoogovens Groep BV contre Commission des Communautés européennes. # CECA - Quotas de production pour l'acier - Dépassement de quotas - Amende. # Affaire C-381/87.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Agriculture - Régime national d'intervention pour le blé dur dégradé. # Affaire C-281/87.

#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Aides d'État - Entreprise fabriquant des produits semi-finis et finis en aluminium - Restitution.#Affaire C-5/89.

#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Secteur viti-vinicole - Aide à l'utilisation de moûts de raisins concentrés rectifiés.#Affaire C-86/89.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Libre circulation des marchandises - Beurre pasteurisé - Certificat sanitaire. # Affaire C-205/89.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement - Directive CEE - Législation nationale non conforme. # Affaire C-190/90.

#Sofrimport SARL contre Commission des Communautés européennes.#Mesures de sauvegarde communautaires - Responsabilité non contractuelle - Non-lieu à statuer.#Affaire C-152/88.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Article 95 - Importation de voitures - Base imposable différente. # Affaire C-327/90.