. # Assurances du crédit SA et Compagnie belge d'assurance crédit SA contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes. # Recours en indemnité - Directive - Article 57

#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement - Mesures d'effet équivalent.#Affaire 113/80.

#Hasselblad (GB) Limited contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 86/82 R.

#SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes.#Isoglucose - Quotas de production.#Affaire 179/80.

#Commission des Communautés européennes contre République française.#Aides aux entreprises de pêche.#Affaire 93/84.

#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes du FEOGA.#Affaire 55/83.

. # X contre Commission de contrôle des Communautés européennes. # Affaire 12-68.

#Acciaierie e Ferriere Riva SpA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 2-70.

. # Francois Meganck contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 36-72.

. # Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 78-71.

. # Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 37-72.

. # Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 28-72.

#Johannes Coenrad Moulijn contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 6-74.

#Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-74 R II.

#Gijsbertus van Reenen contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 189-73.

. # Michelina Santopietro contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 61-74.

#Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes.#Radiation.#Affaire 133-73.

. # Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 95-76.

#Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes.#Affaire 91-76.

. # Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 73-76.