mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but non économique la gestion des registres en matière

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur

#Legislación tributaria - Libertad de establecimiento - Directiva 90/435/CEE - Impuesto de sociedades - Régimen fiscal común aplicable a las sociedades matrices y filiales de Estados miembros diferentes

. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº 44/2001 - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10

#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du

#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire

#Matthias Zerche (C-334/06) a Manfred Seuke (C-336/06) proti Landkreis Mittweida a Steffen Schubert (C-335/06) proti Landkreis Mittlerer Erzgebirgskreis.

#Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) y Matthias Döbele (C-403/01) contra Deutsches

. # SA française des matières colorantes (Francolor) contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 54-69. # Casella Farbwerke Mainkur AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire

#Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) e Matthias Döbele (C-403/01) contro Deutsches