à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations

. # Cura Anlagen GmbH contre Auto Service Leasing GmbH (ASL). # Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà

. # TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Genova - Italie. # Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services

. # Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance

#Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres.

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article

des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention

. # Eran Abatay et autres (C-317/01) et Nadi Sahin (C-369/01) contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Association CEE-Turquie - Interprétation

#Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet.

#Commission européenne contre Hongrie.

#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.