#Deufil GmbH & Co. KG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Staatliche Beihilfen für die Herstellung von Polyamid- und Polypropylengarn.#Rechtssache 310/85 R.

#Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.#Affaire 188/86.

#Deufil GmbH & Co. KG v Commission of the European Communities.#State aid - Synthetic fibres and yarns.#Case 310/85.

. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.

#Støtte til destillation af vin - vintyper - angivelse - definition.#Sag C-158/89.

. # Montants compensatoires monétaires - Produits dérivés de maïs. # Affaire 46/84.

. # Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés du maïs - Déclaration d'invalidité - Effets dans le temps. # Affaire C-228/92.

#Destillation von Wein - Vorlage der Nachweise - Frist - Wirksamkeit.#Rechtssache C-199/90.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement

#Manquement d'État - Conclusion par un État membre d'un accord bilatéral relatif au transport aérien avec les États-Unis d'Amérique - Droit d'établissement - Droit dérivé régissant le marché intérieur

Deville gegen Administration des impôts.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Lille - Frankreich.

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Affacturage - Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs

. # Debra Allonby kontra Accrington & Rossendale College, Education Lecturing Services, trading as Protocol Professional és Secretary of State for Education and Employment. # Előzetes döntéshozatal iránti

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

Deville κατά Administration des impôts. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de Lille - Γαλλία. # Εθνικές φορολογικές επιβαρύνσεις εισπραχθείσες κατά παράβαση του

#Traktatbrud - undladelse af at gennemføre Rådets direktiv 78/659/EØF i national ret - beskyttelse af ferskvand, der er egnet til, at fisk kan leve deri.#Sag 322/86.

#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière

#Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet