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9 résultats pour « Lesquenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:348

CJUE

6 juin 2002

6 juin 2002

. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:181

CJUE

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Radiations

LESQUENNER, Jacqueline Marie, MONOT

SIREN 335052585Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

30/12/2025

Voir →

24 mars 2011

24 mars 2011

#Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:87

CJUE

11 février 2003

11 février 2003

#Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales, sans l'intervention

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:201

CJUE

12 mars 2020

12 mars 2020

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:189

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:343

CJUE

16 juin 2010

16 juin 2010

Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence d'un siège sur le territoire de l'Etat membre dans lequel

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CJUE

ECLI:EU:C:2024:77

CJUE

25 janvier 2024

25 janvier 2024

#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:52

CJUE

31 janvier 2018

31 janvier 2018

#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

17 mars 2026

Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles

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