AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1993:367
21 septembre 1993
21 septembre 1993
. # Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes -
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SAULAIS, Jonathan, Michel, Arthur
16/07/2026
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SAULAIS, Marie Liliane Monique
12/07/2026
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Groupement Forestier du Saulais
26/05/2026
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CABINET FABRICE SAULAIS
11/05/2026
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Saulais, Dorian
03/04/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1987:370
17 septembre 1987
17 septembre 1987
#Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages.#Affaire 412/85.
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