#Article 99 du règlement de procédure – Concurrence – Accords entre entreprises – Article 81 CE – Exemption par catégories d’accords verticaux – Règlement (CE) no 2790/1999 – Article 5, sous b) – Obligation

établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession - Exclusion d’opérateurs

#Skatteverket contre Lyko Operations AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.

#Adam Opel AG contre Autec AG.#Demande de décision préjudicielle: Landgericht Nürnberg-Fürth - Allemagne.

établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession - Exclusion d’opérateurs

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers

#SBK Art Limited Liability Company contre Fortenova Group STAK Stichting et Open Pass Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.