Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur les pénalités : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, au terme d'un contrôle sur pièces.

des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition

Aux termes de l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes

Ce moyen sera écarté. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Projicom 30. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.

Il en est résulté, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 15 novembre 2022, pour un montant de 216 650 euros, majorations

d'imposition sollicitée à hauteur de 97 619 euros ; - la compensation sollicitée par le service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ne saurait être accordée, le

d'imposition sollicitée à hauteur de 97 619 euros ; - la compensation sollicitée par le service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ne saurait être accordée, le

mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ". 5.

des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à

des résultats, qui n’a pas été mise en œuvre concernant la société requérante, dès lors que seules certaines opérations ont été réintégrées à la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.

des résultats, qui n’a pas été mise en œuvre concernant la société requérante, dès lors que seules certaines opérations ont été réintégrées à la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.

au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts, applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée par une décision du 1er décembre 2021, l'indivision demande au tribunal de prononcer la décharge de cette taxe.

Par une proposition de rectification en date du 29 novembre 2019, le service a évalué d'office le bénéfice non-commercial au titre de l'impôt sur le revenu, taxé d'office des rappels de taxe sur la valeur