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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
A tendant à la remise gracieuse des intérêts de retard assortissant les impositions en litige conformément à l'article 1727 du code général des impôts, sont irrecevables.
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Quant au taux de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
DTA_2106084_20240701
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
Ce moyen sera écarté. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Projicom 30. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
283 et 283-2 nonies du code général des impôts ; dès lors l'administration se devait de prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée payée sous le régime de l'autoliquidation, qui était due par les
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en l’absence d’engagement d’une telle procédure doit être écarté. 5.
7ème chambre
DTA_2000669_20221215
15 décembre 2022
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
Si la seconde de ces requêtes ne comporte aucun moyen dirigé contre les impositions qu'elle concerne, elle comporte toutefois des moyens dirigés contre les impositions contestées dans la première requête
DTA_2101385_20231023
23 octobre 2023
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () ".
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de l’impôt sur le revenu ou
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
La société Enh Services a, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, été imposée selon la procédure de taxation d'office pour les périodes du premier, troisième et quatrième trimestre de l'année
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
sur la valeur ajoutée due au titre de la période correspondante, ainsi que les méthodes de détermination des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés et des rappels de taxe notifiés.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de déclaration, remise par la société Portabit Limited au service des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été établis selon la procédure de
1ère chambre - JU
DTA_2400228_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400664_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022, « I. – La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
(…) l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ».
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