routière le commanderaient ; – l’arrêté vise à satisfaire des intérêts privés et non l’intérêt général, les difficultés de circulation ne sont pas établies ; – le projet envisage la destruction d’

circulation.

ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. () ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 5.

Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté. 5.

public routier départemental.

une circulation des piétons mais seulement des véhicules légers.

Elle fait valoir que : - la requête est dirigée contre un courrier ne faisant pas grief ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

circulation. () ".

’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. ».

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ".

Ce délai ne peut excéder trois ans.

à grande circulation.

et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, de troisième part, que l'exploitation de cette activité, sans autorisation apparente, porte, de ce seul fait, une atteinte à

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle

Selon l’article L. 211-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

Le moyen est donc inopérant et doit être rejeté.