Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, - et les observations de Me Boutin, représentant M. B, et de M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Article 2 : l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a maintenue Mme B en congé de longue durée d'office pour une période de trois jours du 28 octobre 2021 au 31 octobre

Enfin, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à l’Office français de la biodiversité. Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 où siégeaient : - M.

est demandée a été pris, a été abrogé par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2021, notifié le 24 janvier 2022 ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.

ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) et nommée stagiaire dans ce corps par un arrêté ministériel du 23 juin 2020 avec une date d’effet au 1er janvier 2019, puis titularisée par un arrêté ministériel

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller, - et les observations de Me A... pour le requérant.

publics ministériels et étant notamment régis par le principe d'indépendance.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, l'association Ksilink a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de rétablir

Sur l'office du juge : 2.

C pour une durée de cinq mois. 2.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

créés dans la zone d'Orléans ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la justice de la nommer dans un des offices créés dans la zone d'Orléans dans un délai de sept jours à compter de la notification du

B... en réponse à ce moyen relevé d’office ont été enregistrées le 28 novembre 2025 et communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 janvier 2023 : - le rapport de M. B, - les observations de Me Touré, avocat désigné d'office, représentant M.

pilier de la politique agricole commune au titre des campagnes annuelles de 2019 à 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud, et le cas échéant à l'office de développement agricole et rural

invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet : •le moyen tiré du non-respect du délai prévu par l'article 14 de l'arrêté ministériel

Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 mars 2023 à 11 heures.