A et B peuvent fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications (…) / III.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition

ces impositions ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Dès lors ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA : 6.

, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 () ". 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

des autorités espagnoles, lesquels ont fait apparaître que la société était imposée normalement à l'impôt sur les sociétés en Espagne, mais le service a maintenu en totalité les rappels de taxe sur la

Elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement, à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et à la taxe d'enlèvement

à des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxes assises sur les salaires, assorties de pénalités.

de 19 332,32 euros, laquelle a été imputée sur le montant du remboursement de taxe demandé pour l'année 2018.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code général des impôts, son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil indiqué dans cet article, l'administration fiscale lui impute à tort

Par deux avis d'imposition du 8 mars 2016, des rappels d'impôt sur le revenu, des pénalités de 80% et des intérêts moratoires ont été mis en recouvrement pour un montant total de 1 716 965 euros au titre

Par deux avis d'imposition du 8 mars 2016, des rappels d'impôt sur le revenu, des pénalités de 80% et des intérêts moratoires ont été mis en recouvrement pour un montant total de 1 716 965 euros au titre

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, 13 autres portent sur des éléments situés en dehors du champ d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des

foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, 13 autres portent sur des éléments situés en dehors du champ d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des

de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.